Qu’est-ce que l’AI Act européen ?

Le projet d’AI Act constitue la toute première tentative de mise en place d’une réglementation horizontale dédiée à l’intelligence artificielle.

Le cadre juridique proposé se concentre sur les utilisations spécifiques des systèmes d’intelligence artificielle ainsi que sur les risques associés.

Quand sera-t-il applicable ?

Sous réserve de la finalisation des procédures européennes (le trilogue), le règlement devrait probablement être adopté au début de l’année 2024, avant les élections du Parlement européen de juin 2024.

Son adoption sera suivie d’une période de transition d’au moins 18 mois avant que le règlement ne devienne pleinement applicable.

L’approche fondée sur les risques

Le projet d’AI Act européen adopte une approche fondée sur les risques, selon laquelle l’intervention réglementaire est adaptée au niveau de risque concret.

À cette fin, le projet d’AI Act distingue quatre catégories de systèmes d’intelligence artificielle :

1. Les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable
2. Les systèmes d’IA à haut risque
3. Les systèmes d’IA présentant un risque limité
4. Les systèmes d’IA présentant un risque faible ou minimal

Les applications d’intelligence artificielle ne seraient réglementées que dans la mesure strictement nécessaire afin de répondre aux niveaux de risques identifiés.

Une qualité des données et une gouvernance renforcées

Le projet d’AI Act accorde une importance majeure à la qualité des données et à la gouvernance nécessaires à l’adoption de l’intelligence artificielle.

Les nouvelles exigences et obligations potentielles pourraient notamment inclure :

• L’obligation de disposer d’une organisation interne appropriée, incluant un système de gestion et de supervision de l’intelligence artificielle.
• Une évaluation de conformité basée sur l’évaluation du système de management de la qualité et de la documentation technique.
• L’encouragement à la mise en place d’un code de conduite pour l’intelligence artificielle.
• Le suivi automatisé des activités (journaux (logs)) et la documentation du fonctionnement des systèmes d’IA.
• Le maintien d’une supervision humaine sur le fonctionnement des machines.
• Des obligations de transparence concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle.
• Des mesures techniques visant à garantir la robustesse et la cybersécurité.

Soutenir l’innovation et les PME

Le projet d’AI Act encourage les autorités nationales à mettre en place des bacs à sable réglementaires (regulatory sandboxes) ainsi que des dispositifs de tests en conditions réelles (real-world testing).

L’objectif est de soutenir le développement et l’entraînement de solutions d’intelligence artificielle innovantes avant leur mise sur le marché.

La CSSF et l’AI Act européen

Dans l’attente d’un cadre réglementaire européen harmonisé (la proposition d’AI Act européen), la CSSF a publié plusieurs documents destinés à aider les entités réglementées à comprendre et à évaluer les risques liés aux cas d’usage de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.